Intervention de Ugo Bernalicis

Il s'agit, dans le même esprit que l'amendement CL379, de supprimer tous les mécanismes automatiques limitant les possibilités d'individualisation des peines. La législation actuelle conduit, par son automaticité, à appliquer sans réquisition du ministère public, sans débat ni évaluation, à empêcher toute mesure d'aménagement ou de réduction de peine et de permission de sortir pour les longues peines, ce qui est très préjudiciable. Il y a déjà eu beaucoup de débats sur le sujet dans d'autres instances, notamment la commission Farge, en 2000, et la conférence de consensus. Il aurait été judicieux que l'on s'attache aussi à améliorer le sort des détenus purgeant de longues peines.