Intervention de Cécile Untermaier

Je défendrai simultanément l'amendement CL111, qui est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Le présent article introduit plusieurs mesures dérogatoires au code de l'environnement et au code de la construction, destinées à favoriser la construction d'établissements pénitentiaires. Il prévoit une simple consultation par voie électronique de la population concernée par l'impact environnemental du projet. Or je tiens à souligner la fracture numérique qui existe dans notre pays. Par ailleurs, depuis un mois, nous avons pu constater la volonté affirmée d'un certain nombre de citoyens d'être associés aux décisions publiques.

J'ai donc de sérieuses réserves sur de tels dispositifs qui écartent nécessairement de la consultation un certain nombre de citoyens. La logique est claire : pour aller vite, on utilise l'électronique. En outre, je considère que l'État s'honorerait à être exemplaire : il doit lui-même respecter les règles qu'il impose. Par ailleurs, je ne vois pas quelle urgence impose de faire fi des dispositions figurant dans nos codes et qui ont été votées antérieurement par le Parlement. Mon groupe est donc extrêmement défavorable à cet article qui semble contenir des dispositions d'opportunité et n'ayant pas de sens du point de vue de l'appréciation de la légalité.