Intervention de Didier Paris

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

La garde des Sceaux a exprimé à plusieurs reprises un objectif ambitieux en matière de construction de places de prison – même si les chiffres ont pu être contestés. Or chacun d'entre nous sait que la construction d'un établissement pénitentiaire prend en moyenne une dizaine d'années. Quand on veut atteindre un objectif, il faut s'en donner les moyens. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Elles me paraissent au contraire être nécessaires pour favoriser la construction d'établissements, améliorer les conditions de détention – ce n'est pas là une petite ambition – et adapter notre parc carcéral. J'ajoute que les procédures envisagées sont parfaitement encadrées et proportionnées. Du reste, elles ne sont pas aussi exceptionnelles que vous le dites, madame Untermaier : on les utilise assez régulièrement, notamment pour les grandes opérations d'intérêt général, par exemple les infrastructures de transport, ce qui nous semble être le cas des établissements pénitentiaires.

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