Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous souhaitons que l'encellulement individuel s'applique enfin, en mettant un terme au moratoire. Pour rappel, en 1945, une commission de réforme des institutions pénitentiaires a énoncé pour la première fois ce principe. Le code de procédure pénale de 1958 l'a repris. La loi du 15 juin 2000 a supprimé une partie des possibilités de dérogation. En 2003, l'application du principe a été repoussée. Ensuite, la loi pénitentiaire de 2009 l'a encore réaffirmé. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a lui aussi rappelé son importance. Il s'agit désormais de ne plus simplement affirmer, mais de garantir. C'est la raison pour laquelle nous proposons en outre de redéfinir l'échelle des peines, en faisant de la probation une mesure autonome et d'opérer une déflation pénale ; d'imposer la césure du procès pénal ; de mettre en place un mécanisme de régulation carcérale. Avec ces mesures qui dessinent une politique cohérente en la matière, le principe de l'encellulement individuel deviendra enfin une réalité.