Intervention de Didier Paris

La réforme est attendue depuis longtemps. Aussi, pourquoi ne pas envisager aujourd'hui un travail consistant d'abord et avant tout à codifier un code de justice pénale des mineurs ? Aucun d'entre vous n'a considéré que c'était un objectif aberrant, idiot et totalement déconnecté de nos réalités. La justice des mineurs rencontre des difficultés dont nous n'avons pas le droit de nous désintéresser aujourd'hui. Il s'agit d'un exercice de codification – je me répète. Quand on codifie, il n'y a pas de raison de ne pas intégrer des éléments d'évolution positive.

Notre collègue Gosselin a invoqué la Constitution. Il a sans doute raison, car il est bien meilleur constitutionnaliste que moi. Mais vous auriez raison, cher collègue, si nous avions précisé dès le départ que l'article 38, alinéa 2, de la Constitution ne serait pas respecté, en fixant déjà les délais d'application de l'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Relisez le texte. Il s'agit tout simplement de prévoir une ordonnance qui portera en elle-même, comme cela a été fait pour l'ordonnance de réforme du droit des contrats, la période de sa mise en application, dont la ministre a précisé qu'elle serait différée dans un délai minimal d'un an. En aucune façon, les dispositions de l'ordonnance qui seront présentées par le Gouvernement ne seront applicables avant la ratification et avant un délai qui a été fixé et qui sera porté dans l'ordonnance. Je ne suis pas persuadé, cher collègue, que cette manière d'aborder les choses, qui a déjà été utilisée, soit en discordance avec notre Constitution à laquelle nous sommes tous très attachés.

Nous ne sommes pas moins attachés non plus aux prérogatives du Parlement. Il s'agit d'un texte qui va être préparé pendant six mois, avec les interlocuteurs extérieurs, évidemment, mais aussi avec le Parlement. La ministre s'y est engagée. Un travail de fond a déjà été mené par M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier. Certes, il n'avait pas initialement cet objectif. Mais rien n'interdit de faire varier un objectif en fonction de circonstances de fait. Nous souhaitons que le débat parlementaire ait lieu, avec les forces vives du Parlement, si elles le veulent bien. Je n'ai pas entendu, jusqu'à maintenant, qu'il y ait d'opposition fondamentale de tel ou tel groupe pour ne pas participer à ce travail de construction et de réformation de l'ordonnance de 1945. J'ai même compris que tout le monde était à peu près d'accord pour participer à un groupe de contact, comprenant un ou plusieurs responsables par groupe, pour mener ce travail fondamental.

Dans quelques mois, une ordonnance sera présentée, puis discutée dans les conditions habituelles. Elle fera ensuite ou non l'objet d'une loi d'habilitation, après discussion. À ce stade, aucune de ses dispositions n'aura été mise en oeuvre. Ensuite, si le Parlement en est d'accord, elle sera mise à exécution. Je ne vois pas pourquoi il ne serait pas opportun d'agir ainsi, ni en quoi nous violons la Constitution ou méconnaissons les droits du Parlement.