Intervention de Jean Terlier

Nous sommes tous d'accord sur le diagnostic. L'ordonnance de 1945 a été modifiée trente-quatre fois et est devenue aujourd'hui parfaitement illisible, non seulement pour les justiciables, ce qui, à la limite, pourrait s'entendre, mais également pour les praticiens du droit qui sont chargés de l'appliquer.

Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut codifier cette ordonnance de 1945 pour lui redonner de la lisibilité. C'est ce que propose aujourd'hui la ministre au travers de cet article, tout en garantissant que le débat aura lieu et que toutes les améliorations proposées seront les bienvenues. C'est d'ailleurs ce à quoi nous travaillons avec Mme Cécile Untermaier et des députés issus de tous les groupes, au travers des auditions que nous menons depuis le mois d'avril dans le cadre de notre mission d'information sur la justice des mineurs.

Un nouveau cycle d'auditions doit être relancé à partir de janvier, qui porteront précisément sur la refonte de l'ordonnance de 1945. Le débat parlementaire va donc avoir lieu, mais il est temps d'agir. Vous savez comme moi, monsieur Bernalicis, que le calendrier parlementaire est contraint. Dans ces conditions, puisque nous disposons aujourd'hui d'un véhicule législatif adéquat, nous l'utilisons pour avancer.