Intervention de Didier Paris

Tout d'abord, je tiens à rappeler que les dispositions que vous souhaitez modifier constituent une avancée significative par rapport au droit existant et qu'elles résultent en effet de la transposition de la directive du 11 mai 2016. Nous avons comme habitude de ne pas surtransposer les directives, et nous ne souhaitons pas davantage le faire en l'occurrence.

Par ailleurs, la dérogation que vous souhaitez supprimer ne s'appliquera que lorsque le mineur ou ses représentants n'auront pas sollicité la désignation d'un avocat. Je fais toute confiance au magistrat pour apprécier, dans le cas d'espèce, si l'assistance du mineur par un avocat s'avère indispensable et de nature à mieux garantir ses droits et libertés, et c'est d'ailleurs un point dont nous devrons tenir compte dans la refonte de l'ordonnance de 1945. Avis défavorable.