Intervention de Cécile Untermaier

L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, d'ailleurs repris à l'article 6 de la directive, a une valeur supra-légale, ce qui signifie qu'il est d'application directe. C'est ce qu'estiment le Conseil d'État et la Cour de cassation, qui considèrent qu'aucune dérogation n'est possible lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant est en jeu.

Si vous ne souhaitez pas revenir sur les dispositions dont nous venons de discuter, ajoutez au moins que, quelle que soit la décision du juge, l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale. De cette manière, l'appréciation portée par le magistrat sera encadrée par une disposition de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui s'impose à nous.