Intervention de Jean Terlier

Je compléterai le propos de la rapporteure sur trois points, en tentant une nouvelle fois de rassurer.

Premièrement, Mme la garde des Sceaux a bien précisé qu'il n'y aurait aucune fermeture de lieu de justice. Devant l'engagement qui a été pris, il est tout à fait déraisonnable de prétendre qu'on préparerait la suppression de tribunaux d'instance. Comme vous l'avez bien expliqué, monsieur Gosselin, nous prévoyons, non pas la suppression du contentieux du tribunal d'instance, mais la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, au sein du tribunal judiciaire. Il en va d'un meilleur fonctionnement de notre justice. Interrogez les professionnels, ils vous expliqueront que des contentieux devant le tribunal d'instance sont parfois parasités par le manque de greffiers présents pour assurer les audiences. Car, par l'effet de cette séparation des greffes, un greffier du tribunal de grande instance ne peut pas venir aujourd'hui se substituer à un greffier du tribunal d'instance. Il en va donc d'un meilleur fonctionnement de la justice.

Deuxièmement, il en va aussi de l'intérêt du justiciable. Il n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance, en s'exposant à ces exceptions d'incompétence soulevées à l'envi pour retarder les procédures de manière dilatoire. Demain, avec l'acte de saisine unique au niveau du tribunal judiciaire, tout cela n'existera plus – dans l'intérêt du justiciable.

Troisièmement, la possibilité de spécialisation est ouverte dans l'intérêt d'un meilleur rendu de la justice. Aujourd'hui, certains contentieux sont très techniques et à faible volumétrie. Je prendrai l'exemple du contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le statut du fermage est excessivement compliqué : pourquoi ne pas imaginer regrouper ces tribunaux – certains ne connaissent parfois que deux affaires – pour former un volume de dossiers plus important. Cela induirait des délais de traitement plus rapides des dossiers, par des juges spécialisés dans ce type de contentieux. Voilà l'intérêt du justiciable.

Enfin, je rappelle que cette spécialisation devra résulter d'un accord entre le chef de juridiction et le chef de cour. À ce titre, elle ne constitue qu'une faculté, ne pouvant au surplus être exercée que dans le cadre d'une concertation.