Intervention de Agnès Buzyn

Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour ces questions qui vont me permettre d'apporter d'utiles précisions.

Monsieur Véran, les nouvelles modalités de versement de la prime d'activité, qui passent par un élargissement de son assiette et une modification de son point de sortie, vont permettre de toucher 150 000 familles monoparentales supplémentaires. En termes de redistribution, ce sont 500 millions d'euros qui leur reviendront. Pour les familles monoparentales dont les revenus se situent entre 0,5 et 1 SMIC, la prime d'activité est aujourd'hui équivalente à 365 euros. C'est le bonus individuel qui se modifie progressivement à partir de 0,8 SMIC. Toute modification du paramétrage pour redescendre en dessous de 0,8 SMIC nécessiterait du temps. Je propose que le rapport du Gouvernement consacre un point spécifique aux familles monoparentales dont les revenus sont inférieurs à 0,8 SMIC.

Monsieur Vallaud, ces mesures n'ont rien de limité puisque 10 milliards d'euros seront réinjectés en faveur des ménages modestes, actifs ou retraités. Si vous y ajoutez les sommes que nous consacrons au revenu de solidarité active (RSA) et aux diverses allocations, vous reconnaîtrez que cela représente un effort considérable.

Madame Firmin Le Bodo, vous vous inquiétez de l'aggravation de la trajectoire budgétaire. Il est vrai qu'elle aboutira à un déficit à 3,2 % alors qu'il était fixé à 2,8 % avant ces mesures. Si l'on retire le coût du CICE, qui n'entraîne qu'un déficit conjoncturel qui ne compte que pour cette année et qui n'est pas pris en compte par Bruxelles dans le calcul du déficit structurel, nous aboutissons à 2,3 % de déficit. Nous restons donc dans la trajectoire de réduction des déficits publics que nous avions prévue.

Vous vous interrogiez, monsieur Mesnier, sur le caractère rétroactif de la prime. Tous ceux qui déposeront un dossier d'ici au 25 janvier, en indiquant leurs revenus des trois derniers mois, bénéficieront d'un versement de la prime au 5 janvier. Aujourd'hui, madame Dubié, les CAF sont prêtes pour rentrer dans le dispositif déjà paramétré tous les dossiers qui leur parviendront avant le 25 janvier. Pour les 2,8 millions de foyers qui touchent aujourd'hui la prime d'activité, il n'y aura aucune démarche supplémentaire à effectuer. Nous ferons beaucoup de publicité pour que les nouveaux bénéficiaires déposent leur demande avant le 25 janvier. Pour les personnes qui auront achevé leurs démarches après cette date, le versement de la prime sera rétroactif puisque les trois mois précédents seront pris en compte. La prime d'activité versée le 5 avril ne pourra toutefois tenir compte des revenus précédant le 1er janvier. Nous ne pourrons aller au-delà des revenus de janvier, février et mars.

Nous nous devons d'être pro-actifs en matière de communication.

Mme Rist a posé cette question. Nous allons tout mettre en oeuvre pour que le taux de non-recours diminue encore. Je l'ai dit, nous atteignons aujourd'hui 80 % de recours, pour une mesure qui a deux ans d'âge. Nous allons faire en sorte que les CAF adressent des dossiers à toutes les familles dont elles ont connaissance. Nous pouvons également essayer – nous en avons discuté avec Gérald Darmanin – de voir via le service des impôts s'il n'y aurait pas moyen de repérer des familles à revenu fiscal faible pour les orienter vers les CAF.

Il y aura un site internet dédié sur le site de la CAF avec un simulateur qui devrait être disponible dès la première semaine de janvier – j'espère le 1er janvier mais je ne peux pas en être certaine à deux ou trois jours près ; le 7 janvier, en tout cas, un simulateur sera disponible pour les familles qui le souhaitent. Pour les agriculteurs, cela passe par la caisse de la mutualité agricole ; là aussi, nous allons faire une publicité proactive avec la caisse.

Je me rendrai d'ici au mois de janvier dans les CAF pour vérifier que tous les services sont bien au courant. Je le rappelle, nous parlons d'actifs, de personnes qui ont plus l'habitude de manier le numérique que des personnes retraitées, mais pour ceux qui auraient des difficultés à accéder au numérique, nous proposerons une ouverture de guichets et la capacité de remplir sa demande sur place. Cela peut être aussi une publicité via Pôle emploi ou les mairies. Nous essaierons de multiplier les sites d'information sur cette prime d'activité.

Madame Fabre, vous avez posé une question sur les fonctionnaires et les indépendants. Les agents publics peuvent bénéficier de la prime. Aujourd'hui, 8 % des fonctionnaires la perçoivent, soit 400 000 personnes. Après la réforme, nous pensons pouvoir atteindre 12 % des fonctionnaires, soit 600 000 personnes. De même, 15 % des indépendants touchent aujourd'hui la prime d'activité, soit 300 000 personnes, et après la réforme ils devraient être 18 %, soit 400 000 personnes. Je n'ai malheureusement pas les chiffres pour les agriculteurs.

Pour les indépendants, la procédure est spécifique. La prime est déclarée, comme pour les salariés, sur la base de la déclaration trimestrielle de ressources. Celle-ci prend en compte les bénéfices déclarés pour la dernière année fiscale et, à défaut, le chiffre d'affaires du premier trimestre. Ce chiffre d'affaires doit être inférieur à un certain plafond pour que les indépendants puissent bénéficier de la prime d'activité mais l'augmentation du bonus individuel permet d'en faire profiter salariés et indépendants dans les mêmes conditions, y compris en termes de date de versement, c'est-à-dire le 5 février.

Monsieur Taché, vous avez posé la question de l'automatisation du versement de la prime d'activité. Cette prime, je le rappelle, est calculée en tenant compte de l'ensemble des revenus du foyer : revenus professionnels, allocations chômage, revenus fonciers, mais aussi revenus capitalistiques. Les ressources doivent être déclarées pour les trois mois précédents dans la déclaration trimestrielle. C'est un chantier que nous avons déjà engagé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté : pour simplifier le dispositif, nous avons besoin de croiser des systèmes d'information et nous devons augmenter fortement l'automatisation des déclarations. Cela passe notamment par un croisement des données de la DGFIP et des CAF. C'est un très gros travail informatique entre ces deux systèmes. Je pense que, dans le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement six mois après la promulgation de la loi, un gros plan sera consacré à cette automatisation.

Je laisse la parole à Muriel Pénicaud et la reprendrai ensuite.