Intervention de Muriel Pénicaud

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 13h00
Commission des affaires sociales

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

En ce qui concerne le financement, je rappelle, tout d'abord, que l'imposition des GAFA interviendra, en France, dès 2019 ; ses recettes seront de l'ordre de 500 millions d'euros. Par ailleurs, l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 31 % en 2019 est maintenu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions, mais elle est reportée d'un an pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à cette somme, c'est-à-dire les 1 000 plus grandes entreprises françaises ; cette mesure représente une économie d'1,8 milliard. Enfin, la révision de la « niche Copé » représente 200 millions d'euros. Le reste, sera, à ce stade, financé par du déficit. Mais je veux insister sur deux points, à cet égard. Tout d'abord, les 20 milliards liés au CICE ne concernant que l'année 2019, le déficit repassera bien sous la barre des 3 % en 2020. Ensuite, il n'aurait pas été correct de décider d'éventuelles nouvelles économies dans l'urgence, sans que vous ayez le temps en débattre. C'est pourquoi nous avons fait le choix d'en discuter dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative.

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