Intervention de Brigitte Bourguignon

Cher collègue, j'ai bien entendu vos remarques et j'en prends acte. Vous me permettrez de vous donner lecture, moi aussi, de la fin du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

De même que d'autres présidents de commission, j'ai toujours eu une lecture souple de cet article, considérant qu'il était utile que le débat puisse avoir lieu, y compris à la marge du texte. Cependant, cette pratique a parfois créé de faux espoirs et des malentendus. C'est ainsi que lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances (PLF), plusieurs amendements ont été déclarés recevables au stade de la commission, puis irrecevables à celui de la séance par le président de l'Assemblée, ce qui a provoqué des incidents. En conséquence, il semble sain d'en revenir à une application plus cohérente entre les divers organes de l'Assemblée et plus proche de la lettre de notre Constitution. Force m'a bien été de constater que des sujets comme le passage aux 32 heures ou la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes, par exemple, aussi intéressants soient-ils, étaient dépourvus de lien avec le texte déposé. Permettez-moi donc de confirmer la décision prise et de vous demander de bien vouloir nous laisser commencer l'examen du texte, tout en prenant acte de vos remarques.