Intervention de Caroline Fiat

Le Gouvernement n'a cessé de se faire le chantre du dialogue social, une intention qui aurait été louable si elle n'avait servi à remettre en cause les droits syndicaux et les modes d'intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de travail.

Dans les ordonnances réformant le code du travail, dont nous venons de fêter le triste anniversaire, vous avez fait descendre la question des primes du niveau de la convention collective au niveau de l'accord d'entreprise. En réponse à nos protestations, vous nous invitiez alors à faire confiance au dialogue social. Dont acte.

Mais vous qui défendez tant le principe de l'accord d'entreprise, comment pouvez-vous accepter que celui-ci ne soit qu'optionnel pour décider des modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée – et par le fait largement subventionnée par les contribuables et les assurés sociaux ?

Cet article prévoit en effet que l'employeur peut décider unilatéralement du versement de la prime. Or vous n'êtes pas sans savoir que les primes, même exceptionnelles, sont un élément du salaire, donc centrales et éminemment sensibles au sein d'un collectif de travail. Pourquoi proposer qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse outrepasser l'accord d'entreprise ? Pour vous mettre en cohérence avec vous-même, et surtout limiter le fait du prince dans les entreprises françaises, notre amendement AS50 propose de supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 8.