Intervention de Pierre Dharréville

En préambule, je m'étonne que nous ayons pu débattre longuement des propositions d'exonérations supplémentaires faites par nos collègues du groupe Les Républicains alors qu'un de nos amendements, qui tendait à revenir sur des exonérations, n'a pas été soumis à la discussion.

Nous vous proposons, par l'amendement AS36, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'impact des dispositifs d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Lors de l'examen du PLFSS, je vous avais proposé de créer un ONDEC, un Objectif national de dépenses en exonérations de cotisations, afin de plafonner ces exonérations qui se multiplient et qu'on empile depuis trente ans au nom de l'abaissement du coût du travail et de compétitivité, sans que l'on connaisse précisément leurs effets sur l'emploi, les salaires et l'investissement. La pile devient si haute qu'elle menace de s'écrouler. Leur montant total, estimé aujourd'hui à 46 milliards d'euros, va être augmenté de 22 milliards supplémentaires par la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales et atteindre ainsi près de 70 milliards – soit près de 3,3 points de PIB –, sans qu'aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. En privant de cet argent les caisses de la Sécurité sociale, on s'empêche de mener des politiques sociales ambitieuses. Compte tenu des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l'utilisation de ces dispositifs par les entreprises et de leur efficacité.