Intervention de Françoise Grossetête

Merci madame la Présidente de nous avoir réunis. Quand Alain Lamassoure évoque la volonté de la Commission européenne de mieux légiférer et de moins légiférer, je voudrais indiquer que pendant les deux premières années de la mandature, nous avons eu le sentiment de tourner un peu en rond en attendant les textes. Cela a entraîné beaucoup de précipitation en deuxième partie de la mandature et la grosse charge de travail actuelle.

Dans le domaine de la croissance envisagée de façon très globale, nous avons travaillé sur une série de propositions intéressantes parmi lesquelles celles concernant l'Union pour l'énergie avec le « Paquet Énergie-Climat ». En matière de transition énergétique, nous avons voté un certain nombre de textes législatifs comportant des objectifs contraignant de réduction des émissions. Le marché unique du numérique, sujet essentiel pour l'avenir de l'Union européenne, et ce qui en découle, comme l'intelligence artificielle, sont en train de s'organiser. Par ailleurs, le chantier de l'économie circulaire mis en place a permis de découvrir qu'on pouvait penser positivement les déchets. Les législations favorisent le développement de ces nouveautés. Dans le domaine de la recherche, le succès d'Horizon 2020, devenu Horizon Europe, s'est accompagné d'une augmentation du budget. Le but est, comme à chaque réussite, d'amplifier et de sanctuariser cette augmentation dans le futur budget pour la prochaine mandature.

Alain Lamassoure a cité les avancées concernant la politique spatiale européenne et le Fonds européen de la défense qui permet de soutenir l'innovation dans l'industrie de l'armement, deux domaines dans lesquels la France joue un rôle capital grâce non seulement à ses grandes entreprises et mais aussi de nombreuses PME .

Je tiens beaucoup pour ma part aux questions de santé sur lesquelles je travaille. On a parlé récemment du règlement sur les dispositifs médicaux que nous avons révisé avant que ne surgissent les scandales concernant ces dispositifs.

Je voudrais insister sur le fait que nous passons beaucoup de temps à réviser des législations. On transforme des directives en règlements qui ont l'avantage de s'appliquer partout de la même manière et d'éviter les divergences de mises en application. Or chaque fois qu'il faut réadapter une législation, une réunion n'est pas indispensable. Je l'ai vu concernant le règlement sur les médicaments pédiatriques, qui comportait une vraie lacune sur les cancers pédiatriques qui frappent de nombreuses familles en France. Dans ces cas, on ne révise pas, car la procédure est trop lourde, mais on adapte en apportant les modifications nécessaires pour que la recherche puisse se faire dans de meilleures conditions.

Il est aujourd'hui nécessaire d'avancer, mais des freins existent au niveau du Conseil. Chaque fois que nous avons des pannes de l'Union européenne, c'est parce que le Conseil est divisé et manque de solidarité. La règle de l'unanimité est un vrai frein. Sur la zone euro par exemple, nous aurions souhaité aller plus vite – c'est aussi la position de la France. On avance par petites touches, par petits pas, mais mon sentiment est que nous ne sommes pas à la hauteur de l'urgence. Outre ce frein de la règle de l'unanimité, l'Allemagne n'a sans doute pas joué le rôle attendu, en raison de ses problèmes de politique intérieure. Dans un monde instable et dangereux, l'Union européenne montre des faiblesses.

S'agissant du budget, le niveau de financement ne correspond pas à ce qui est attendu de l'Union européenne. Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 n'avait pas prévu les problèmes migratoires ou le Fonds européen de défense. Le contexte nous a imposé ces sujets, or la réactivité est insuffisante pour ajuster les moyens, les atermoiements du Conseil et des États membres à ce sujet sont une vraie difficulté.