Intervention de Christine Revault d'Allones-Bonnefoy

Le bilan est apprécié de manière différente selon le groupe politique d'appartenance. En premier lieu, je vais revenir sur le bilan de l'Europe sociale, solidaire et démocratique.

Les politiques sociales sont à mon sens le point faible, en dépit de la victoire qu'a représenté la révision de la directive sur les travailleurs détachés. En effet, une partie des travailleurs a été sortie du cadre général, je pense en particulier aux chauffeurs routiers, sur la demande de la France notamment, et leur sort reste suspendu aux discussions très difficiles sur le paquet Mobilité, prévues en janvier.

Nous avons également rejeté la carte électronique des services, synonyme à nos yeux de dumping social. Nous avons adopté la directive sur l'équilibre vie privée-vie professionnelle pour encourager un meilleur partage entre les deux, tant pour les femmes que pour les hommes, mais les avancées obtenues au Parlement européen sur le montant du revenu de remplacement (73 % du revenu brut dans le cas d'un congé paternité par exemple) sont bloquées au Conseil, et notamment par la France, ce qui est regrettable. Il s'agit d'une exigence portée de nombreuses années tant par les syndicats que par la grande majorité des députés européens.

Nous avons mené la bataille pour la mise en place de la garantie européenne de la jeunesse, et conforté ses moyens financiers. Nous avons aussi obtenu l'instauration d'un socle européen des droits sociaux, mais la Commission européenne n'a pas répondu à l'urgence sociale et à nos revendications : il n'y a toujours pas de salaire minimum obligatoire dans chaque État membre, ni de plan de lutte contre la pauvreté. Ce sont donc d'ores et déjà deux sujets pour la prochaine mandature.

L'Europe sociale passe aussi par une mondialisation juste et équitable. Nous nous sommes prononcés contre les accords de commerce international avec les États-Unis et avec le Canada, mais aussi avec le Japon. Je suis ici en désaccord avec mon collègue Alain Lamassoure, je considère que cet accord ne garantit pas le respect des normes sociales et environnementales européennes, le Japon n'étant en effet toujours pas signataire de certains textes cadres de l'Organisation Internationale du Travail. Il est essentiel de mettre en place un certain nombre d'outils afin, dans de prochaines négociations de ce type, d'établir un rapport de force plus équilibré entre une « Europe puissance » et ses partenaires de négociation.

Sur la crise humanitaire et la crise de l'accueil des réfugiés- la crise a concerné l'accueil, seuls 3 % des demandeurs d'asile étant venus en Europe – je partage complètement l'avis de mon collègue Alain Lamassoure sur l'absence de solidarité à l'échelle européenne. Le Parlement européen a pris ses responsabilités et voté les directives sur la table pour mettre en place cette solidarité. Mais le Conseil n'a pas rempli son rôle de co-législateur, puisqu'il a décidé de mettre ces textes de côté. C'est un très grand regret.

Le Parlement européen a également pris ses responsabilités en matière de respect des droits fondamentaux, en votant pour la première fois le déclenchement de l'article 7 et des sanctions contre le Gouvernement de Hongrie, à rebours de l'inaction manifeste du Conseil. Nous avons également soutenu les initiatives de la Commission européenne à l'égard de la Pologne, et nous avons adopté une résolution demandant à la Commission de prendre l'initiative d'une directive horizontale pour une meilleure protection des journalistes et des lanceurs d'alerte. Nous avons également poussé à la signature et la ratification par l'Union européenne de la Convention d'Istanbul de lutte contre les violences faites aux femmes. Or depuis deux ans, les États membres reculent sur ce sujet, certains d'entre eux considérant même ce texte comme incompatible avec leur ordre constitutionnel interne – comme en Bulgarie –, soit voulant retirer leur signature, comme en Pologne.

Sur les questions environnementales, c'est évidemment à l'échelle européenne qu'il faut agir, et il y a eu beaucoup de textes, dès le début de la mandature, et je suis ici en désaccord avec ma collègue Françoise Grossetête. Dès 2014, nous avons travaillé sur la préparation des accords de Paris sur le climat, avec la définition de la position du Parlement, puis sur leur traduction législative, avec le « Paquet Énergie Climat » mais aussi tout ce qui a trait à la « Mobilité Propre ». Nous venons de conclure en trilogue sur les réductions des émissions de CO2 des véhicules légers et lourds.

Une réforme ambitieuse de la PAC est sur la table, mais elle ne serait pas achevée avant la fin de la mandature. Le Parlement européen a enfin été très actif sur le front des scandales environnementaux. Nous avons mis en place une commission d'enquête sur les sujets liés au diesel, la Commission EMIS, dès 2016, et une commission spéciale, la Commission PEST, a bien avancé sur les sujets liés au glyphosate.

En matière internationale, j'ajouterai à ce qui a été dit par mon collègue Alain Lamassoure sur l'Europe de la défense, les sujets liés au terrorisme, en signalant qu'au-delà de la résolution adoptée lors de la dernière plénière, nous avions pris nos responsabilités et voté très tôt la directive relative à la transition des données PNR des passagers. Or ce texte n'est toujours pas appliqué dans l'ensemble de l'Union européenne en raison de l'inaction de certains États membres, qui ne l'ont toujours pas transposée.

Je conclurai sur un point qui est à la fois un regret et un sujet d'inquiétude, la nouvelle localisation de la Représentation de l'Union européenne à Paris. Cette dernière doit en effet quitter très prochainement ses locaux boulevard St Germain, et avait trouvé un local près de la gare Saint Lazare susceptible de l'accueillir ainsi qu'un « Parlementarium » ouvert aux citoyens européens. Tout était prêt, y compris l'engagement financier du Parlement européen. Or la France a rejeté cette proposition, et aujourd'hui règne une incertitude complète sur la localisation de cette Représentation. Il serait bon, me semble-t-il, d'intervenir.