Intervention de Karine Gloanec Maurin

Cette mandature est marquée par un contexte très particulier, avec les suites de la crise financière de 2008, ses conséquences fortes au niveau social, et ses différentes répliques pendant la première partie de la mandature. D'autres crises se sont ajoutées, une crise géopolitique en 2015, avec la guerre.

L'Union européenne doit mener des actions fortes, comme une réponse à une situation qui va durer. Il nous faut un accueil des réfugiés, dû souvent au changement climatique, à des conditions économiques différentes, souvent douloureuses sur le continent africain, que nous devons prendre en compte. Il y a aussi la question de la prise en charge par l'Union européenne des questions climatiques, notamment dans leur dimension agricole.

La crise sanitaire est également cruciale. L'Europe apporte des solutions concrètes, via la mise en place de la « Commission Pesticides » et l'arrêt de l'usage du glyphosate. L'Europe a dû répondre à des urgences, comme la lutte contre les paradis fiscaux, sur laquelle nous commençons à avoir des réponses. Je suis aussi très attachée à la défense des droits d'auteur, ayant eu un parcours dans la culture. Le 12 septembre a marqué la réforme du droit d'auteur. Celle-ci a été non seulement importante en elle-même, mais c'est aussi un message envoyé aux GAFA. Nous leur avons dit qu'il n'était plus possible, non seulement de ne pas payer ses impôts sur les territoires européens, mais aussi d'utiliser les contenus créés par des artistes sans les rémunérer.

Ce même 12 septembre, nous avons réactivé l'article 7 du TFUE, à l'encontre de Viktor Orban. Ce n'est pas pensé contre la Hongrie, mais son dirigeant. Le Parlement européen était dans son rôle de respect de l'État de droit. Nous avons également travaillé sur la protection des lanceurs d'alerte, sur le principe de solidarité, ainsi qu'un début de réponse de prise en compte de l'accueil des réfugiés.

Pour ce qui est de la PAC, nous y travaillons activement, avec trois rapports qui accompagnent la nouvelle PAC. Nous avons des règlements horizontaux, des règlements sur l'organisation commune des marchés, ainsi que cette nouveauté de la PAC que sont les plans stratégiques nationaux. Ces derniers inquiètent beaucoup le secteur agricole français, car c'est une nouvelle configuration. La proposition de la Commission suit la bonne réforme de 2013, mais ce changement d'organisation contribue à faire naître des inquiétudes. Nous travaillons à ce qu'il n'y ait pas de disparité entre les États. C'est une réflexion que nous avons en commun au sein de la Commission AGRI. Il est étonnant que la Commission demande aux États membres de reprendre leurs responsabilités pour cette politique, qui est la plus intégrée au niveau de l'Union Européenne. Il faut saluer par ailleurs la mise en place du règlement omnibus, au sein du mandat actuel. Parmi les pratiques nouvelles que l'Union européenne demande au secteur agricole, la dimension de recherche est très importante. Dans le prochain CFP, il y aura une enveloppe de 10 milliards d'euros qui sera dédiée au secteur agricole. Il bénéficiera d'un accompagnement pour le changement des pratiques agricoles, actuellement dégradées au sein de l'Union. Aujourd'hui, l'accompagnement est encore trop modeste.

Pour ce qui est du budget, je voudrais témoigner que la Commission du Budget, et notamment le groupe des parlementaires qui a participé à la conciliation pour le budget 2019, que nous venons de voter, ont été très satisfaits, puisque nous avons obtenu une augmentation de plus de 321 millions d'euros pour l'année. Mais c'est le fruit d'un long combat, et je souhaite souligner que le Conseil a beaucoup freiné. La conciliation s'est déroulée de manière remarquable, tous les groupes politiques étaient représentés, à l'exception de l'extrême droite. Nous avons voulu réactiver l'article 15.3 d'un nouveau règlement, mis en place au sein de l'actuel CFP, qui permettait de reporter des financements engagés, de l'ordre de 400 millions d'euros sur N+2. On pouvait demander le report des financements engagés. Mais cet article n'a pas pu être activé, en vertu du refus au Conseil, notamment de l'Allemagne et de la France. Cela a été une vraie déception pour cette conciliation qui avait été menée avec une grande rigueur par Jean Arthuis et Daniele Viotti, mais nous nous sommes heurtés à l'inertie des États, de nouveau.

Cela prive l'Union de financements supplémentaires pour 2019. Mais aujourd'hui, au Parlement européen, il y a une volonté d'avancer et d'être très actifs au niveau du budget. Nous préconisons de faire passer le budget de 1 % du PIB de l'Union, à 1,3 % du PIB. Dans les années 1980, le budget a pu atteindre 1,27 %. Ce n'est donc en rien utopique. Mais il faudra être très attentif lors de toutes les négociations qui auront lieu jusqu'à la fin de 2019. J'ai espoir que la structure du budget qui sera présentée, au sein du prochain CFP, puisse être mieux suivie par les États. Ce sera notre grand combat jusqu'à la fin du mandat.

Enfin, nous n'avons pas parlé du socle européen des droits sociaux. Il a été voté en novembre 2017, et un rapport a été voté la semaine dernière en commission ECON.