Intervention de Vincent Bru

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, déclenchant ainsi formellement l'application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

Hier soir, à Westminster, le Parlement britannique a refusé très nettement l'accord entre Londres et Bruxelles.

Il s'agit pour moi d'un vote doublement négatif, et d'abord parce qu'il scelle le rejet d'un texte qui fut pourtant le fruit de longs mois de négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais également, et surtout, parce que, à l'évidence, il n'existe pas d'alternative au risque d'un Brexit dur, c'est-à-dire d'un Brexit sans accord.

Nous ne pouvons évidemment que regretter ces deux décisions lourdes de conséquences juridiques, économiques et financières, tant pour le Royaume-Uni que pour l'Union européenne et pour notre pays.

Si le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, profondément européen, regrette la situation dans laquelle nous sommes, il estime que nous devons tirer toutes les conséquences d'un choix que nous respectons et qui n'appartient au fond qu'au peuple britannique, qui est souverain.

Si nous ne pouvons pas juger ce choix, nous devons, en revanche, faire preuve d'une responsabilité collective, qui nous impose un devoir absolu : la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. C'est pourquoi je salue l'accord intervenu sur ce texte à l'occasion de la commission mixte paritaire. L'actuelle rédaction fait état d'un subtil équilibre, oscillant entre responsabilité et pragmatisme.

Responsabilité, d'abord : personne ne l'ignore, le recours aux habilitations à légiférer par ordonnances est justifié au regard de l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni avec ou sans accord. L'importance et l'urgence de la situation nous conduisent à considérer comme adéquate l'utilisation d'un tel mécanisme. Notre assemblée a néanmoins été attentive au respect des dispositions relatives aux lois d'habilitation inscrites à l'article 38 de la Constitution. La nécessaire flexibilité accordée au Gouvernement n'empêchera pas l'encadrement par le législateur – qui aura, de toute façon, à ratifier les ordonnances. Nous avons pris soin d'introduire une obligation renforçant l'information du Parlement sur les mesures prises dans le cadre de ces ordonnances.

Pragmatisme, ensuite. En présence ou en absence d'un accord de retrait, notre pays se doit d'être préparé à prendre les mesures nécessaires. À cette fin, l'article 1er du projet de loi vise à tirer les conclusions du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les Britanniques soumis au droit français, en habilitant le Gouvernement à légiférer dans des domaines variés tels que le droit d'entrée et de séjour, l'emploi des ressortissants britanniques ou encore le contrôle des marchandises à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Je tiens à saluer le maintien des agents britanniques dans la fonction publique française sans qu'une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. Près de 1 700 fonctionnaires britanniques pourront bénéficier de cette mesure.

L'article 2 traite, dans l'hypothèse d'une absence d'accord, de la situation des Français soumis aux règles britanniques, des licences et règlements interbancaires ainsi que de la continuité des flux de transport par le tunnel sous la Manche.

L'article 3 du projet de loi, qui a vocation à s'appliquer en présence comme en l'absence d'un accord de retrait, porte sur la création d'un régime procédural particulier pour le réaménagement des infrastructures frontalières. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a proposé de supprimer une disposition prescrivant un principe de stricte proportionnalité concernant les objectifs de maintien de la sécurité et de fluidité des flux de passagers ou de marchandises. En effet, il s'agit là d'un principe général ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des mesures visées.

Toutes ces raisons rendent l'adoption du présent projet de loi à la fois juste, nécessaire et urgente. Aussi voudrais-je vous assurer à nouveau, madame la ministre, du soutien plein et entier ainsi que du sens des responsabilités, dans cette période de crise, du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous voterons avec conviction pour ce projet de loi.