Intervention de Marc Le Fur

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

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Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.