Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement souhaite que soit clarifié le fait que les agents publics et les militaires – en particulier les policiers et les gendarmes – , garants de notre sécurité, bénéficient dans les mêmes conditions que les autres citoyens du dispositif d'indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – FGTI – lorsqu'ils sont victimes d'un acte terroriste. Même si la généralité des textes en vigueur les inclut à mon sens nécessairement dans le dispositif du FGTI, il est apparu que certains agents publics, notamment les policiers, avaient vu leur demande de prise en charge rejetée, en particulier au motif qu'ils bénéficiaient d'une protection fonctionnelle lorsqu'ils étaient blessés dans le cadre de leurs fonctions. La même difficulté est apparue pour les agents qui sollicitaient une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la CIVI, après avoir été victimes d'une infraction pénale.

Le présent amendement vise donc a préciser la portée de ces textes afin de remédier à l'incertitude juridique actuelle et de garantir que les agents publics et les militaires victimes d'infractions de droit commun ou de nature terroriste bénéficient du même niveau d'indemnisation que les autres citoyens.