Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis aa
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il semblerait que l'État, qui est en effet son propre assureur, indemnise un peu moins que le FGTI. Nous avons donc souhaité remédier à cette incertitude juridique, le FGTI pouvant par la suite se retourner en action récursoire à l'encontre de l'État.
