Intervention de Jeanine Dubié

Cet article étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l'ensemble du territoire pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité.

Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront en outre différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits de trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Nous souhaitons la suppression de cet article.