Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de faire en sorte que les décisions judiciaires relatives à la situation des personnes privées de liberté soient prononcées de façon collégiale, sous peine de nullité. En la matière, la collégialité constitue une bonne garantie.

Madame la ministre, si l'on ne pouvait pas modifier les dispositions jugées conformes à la Constitution, on ne modifierait plus rien, dès lors que toutes les dispositions en vigueur sont conformes à la Constitution. Voilà un des beaux sophismes dont vous nous avez abreuvés ce soir ! Je vous en remercie !