Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable.

M. Bernalicis affirme que toutes les dispositions de l'ordre juridique sont conformes à la Constitution. Tel n'est pas le cas, monsieur Bernalicis, sinon, nous n'aurions jamais instauré la question prioritaire de constitutionnalité, laquelle vise précisément à réexaminer certaines dispositions inscrites dans notre ordre juridique.