Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Monsieur Gosselin, les dispositions proposées ne tendent à établir aucune hiérarchie entre les tribunaux ni, dans l'expérimentation, entre les cours d'appel. Prenons l'exemple d'un département où coexistent trois tribunaux de grande instance : l'Oise, où se trouvent les TGI de Beauvais, Senlis et Compiègne. Tous trois continueront à exercer les contentieux de masse dont nous avons parlé, qui représentent 90 % de leur activité. Sur les 10 % restant, ces tribunaux décideront que l'un exercera tel contentieux, le second tel autre et le troisième un autre encore. Un équilibre s'instaurera donc entre eux pour la répartition des contentieux. Je ne vois pas d'où viendrait la hiérarchisation dont vous parlez ni ce qui pourrait la créer.

Pour les cours d'appel, il en ira de même, me semble-t-il. Je pense que l'expérimentation le montrera. Nous proposons qu'il puisse y avoir en appel la même spécialisation sur des contentieux de faible volumétrie et de technicité.

Par ailleurs, nous mettons en place la possibilité que les cours d'appel se répartissent la conduite des politiques publiques dans une région. Certaines de ces politiques impliquent la présence des procureurs généraux ou des procureurs. Dans la région Grand Est, par exemple, pour mener une politique de prévention de la radicalisation conduite au niveau du préfet de région, faut-il solliciter les quatre procureurs ? Ne vaut-il pas mieux que l'un d'eux en soit responsable pour les quatre cours d'appel ?

Le procureur d'une autre cour d'appel pourrait traiter, par exemple, de la politique des quartiers de reconquête républicaine. L'idée est d'avoir un interlocuteur unique pour les politiques publiques. Je pense que cette proposition entraînera, plutôt qu'une hiérarchisation, une revitalisation de chacun de ces tribunaux.