Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 807 rectifié et 850 rectifié .

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 807 rectifié .

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.