Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie :

L'amendement confirme le retour au droit de vote des majeurs protégés, que nous avions adopté en première lecture, et précise que la mesure est d'application immédiate.

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