Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir dans votre commission pour exprimer la position de mon groupe Libertés et Territoires sur cette proposition de loi qui concerne un sujet important : l'inclusion des enfants en situation de handicap dans les parcours de scolarisation. En la matière, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que des progrès restent à faire.

Je partage le diagnostic de Christophe Bouillon et de son groupe. En effet, si l'inclusion en milieu ordinaire semble voulue par tous, elle n'est évidemment pas acquise. Nous sommes confrontés à des problématiques d'accessibilité des établissements, d'accompagnement des enfants et des parents. Après avoir fait le bon diagnostic, il faut souligner le bon état des lieux des solutions, comme la nécessité d'encadrer les délais d'examen des demandes d'accompagnement, la communication entre les MDPH et les services de l'éducation nationale, la sécurisation des statuts et de la rémunération des intervenants.

Mais, et Christophe Bouillon le sait en tant qu'élu local engagé, ce n'est pas tout de partager un diagnostic et de cibler un certain nombre de solutions, encore faut-il s'interroger sur les moyens et les contraintes, afin que les objectifs fixés se concrétisent vraiment. Or la professionnalisation a un coût élevé, de même que le renforcement du rôle des MDPH, et on voit bien à quoi peut correspondre en termes de moyens la diminution des délais d'examen des demandes d'accompagnement.

Par ailleurs, comment ne pas être frappé par le nombre de lois prophétiques en direction de l'éducation nationale et des collectivités, qui ne sont assortis d'aucune forme de contraintes ? Ce n'est pas tout de garantir la présence d'un ou d'une AESH le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, encore faut-il savoir comment contrôler une telle mesure.

Mon groupe regrette beaucoup qu'on n'ait pas ouvert le débat – mais peut-être Christophe Bouillon en parlera-t-il dans quelques instants – du dialogue constructif ou du consensus entre toutes les parties prenantes. Comment parvenir à ce consensus, en termes de moyens, de contrôle et de suivi, entre l'État, les parents, etc. ?

Enfin, je m'étonne qu'on n'ait pas non plus ouvert le débat de la décentralisation des politiques d'accompagnement, des actions en direction de personnes handicapées, ou bien de co-construction, sujet quelque peu à la mode. Comment faire en sorte que ces politiques soient réellement partagées et mises en oeuvre ?

Si notre groupe est intéressé par la présente proposition de loi, à ce stade nous pensons en rester à une abstention prudente.