Intervention de Aurélien Pradié

Nous avons eu ce débat sur les établissements hors contrat lors de l'examen de la dernière proposition de loi. Il ne s'agit pas une seule seconde, dans mon esprit, de remettre en cause une des lois fondamentales de la République, les écoles hors contrat n'ont pas à percevoir de moyens publics, mais nous faisons face à la fuite de beaucoup d'élèves en situation de handicap vers ces établissements hors contrat parce que, à l'évidence, la République n'est pas totalement capable d'assurer sa mission.

Il y a deux manières de voir les choses : ou bien on en reste aux fondements des grandes lois républicaines et on ferme les yeux sur le fait que les effectifs d'élèves en situation de handicap ne cessent d'augmenter dans ces établissements, ou bien, et c'est notre position, une position pragmatique – un mot que vous employez souvent –, on ne laisse pas en dehors des radars de la République ces élèves.

Cet article additionnel vise ainsi à s'assurer que celles et ceux qui accompagneront les enfants en situation de handicap dans les écoles hors contrat disposeront des mêmes formations qu'au sein de l'école de la République. C'est indépendant de la question des financements puisque ces enseignants restent à la charge des établissements. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour s'assurer que des élèves ne reçoivent pas, loin de notre regard, un traitement qui ne soit pas le même que les autres.