Intervention de Aurélien Pradié

Il s'agit de compléter la demande de statistiques pas uniquement sur le bâti car il en existe déjà en la matière, mais bien sûr la population, et de s'assurer que ce rapport est remis au Parlement trois fois par an.

Monsieur le rapporteur, vous vous êtes sûrement aperçu en élaborant votre proposition de loi que le Défenseur des droits avait indiqué, dans une décision – pas un avis – du 28 septembre 2017, que nous sommes l'un des rares pays européens, peut-être même le seul, à ne pas disposer de statistiques fiables sur le nombre d'enfants en situation de handicap, sur les typologies de handicap. Comment imaginer, dans ces conditions, que nous puissions collectivement prendre une décision publique, y compris lorsqu'on vote des budgets de la Nation à destination des élèves en situation de handicap, sans connaître l'état de leur scolarisation ? Il est donc absolument urgent de disposer de ces éléments fondamentaux pour prendre des décisions. Il a été fait allusion aux « invisibles » de l'éducation nationale. Les intervenantes et intervenants sont trop souvent des invisibles de l'éducation nationale, mais des élèves eux-mêmes, des enfants en situation de handicap sont eux aussi des invisibles de l'éducation nationale.

Que personne ne nous dise qu'il est impossible de remettre un tel rapport trois fois par an. Dès lors que l'ensemble de nos grands collectifs, comités, grandes directions auront fait au minimum leur travail, et que les MDPH auront fait remonter les informations, nous serons parfaitement en mesure de l'actualiser trois fois par an à des moments stratégiques, notamment avant chaque vote de budget afin de pouvoir prendre une décision éclairée.