Intervention de Éric Ciotti
Réunion du mardi 22 janvier 2019 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :La proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans un contexte de très forte violence. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, le bilan est lourd : dix morts, mille policiers et gendarmes blessés, sans doute autant de manifestants. Depuis la guerre d'Algérie, nous n'avions pas eu à déplorer sur le territoire national autant de victimes d'un mouvement de revendication.
Vous avez fait face à cette situation en appliquant une stratégie du maintien de l'ordre que l'on pourrait qualifier d'hésitante et de fluctuante, puisqu'elle a oscillé à plusieurs reprises entre un positionnement statique et un positionnement plus mobile. Nous considérons que ces fluctuations dans votre stratégie ont inutilement exposé les forces de l'ordre, et nous ne pouvons que tristement constater que vous avez été incapables de restaurer l'ordre républicain, ce qui est pourtant de la responsabilité de l'État.
Dans ce contexte d'échec, largement étayé par les statistiques, vous nous proposez, monsieur le ministre, de reprendre la proposition de loi déposée au Sénat par M. Bruno Retailleau et Les Républicains. Nous nous en réjouissons et nous approuverons ce texte dans la mesure où il ne sera pas dénaturé par la majorité, qui s'y était opposée au Sénat et qui avait souhaité le déconstruire. Si la proposition de loi demeure en l'état, nous la voterons, car elle contient des dispositions utiles, pertinentes et efficaces, de nature à concilier deux objectifs pour nous essentiels : la liberté constitutionnelle de manifester – on doit en effet pouvoir continuer à manifester en toute sécurité dans notre pays – et la protection, en toutes circonstances, des forces de l'ordre, qui sont les seules à détenir, dans notre État de droit, le monopole de la violence légitime.
Cela implique des mesures de bon sens, que nous avons déjà proposées ici-même à plusieurs reprises – j'ai pour ma part déposé une proposition de loi renforçant les sanctions contre les personnes qui manifestent avec le visage dissimulé.
Nous souhaitons, non seulement conserver l'équilibre général de la proposition de loi des sénateurs Les Républicains, mais aussi aller plus loin, car nous avons l'ardente obligation de mieux protéger ceux qui nous protègent, nos policiers et nos gendarmes. Ces derniers en effet sont confrontés depuis trop longtemps à un déchaînement de violence qui n'a pas été suffisamment sanctionné. Vous avez rappelé différents épisodes, antérieurs certes à votre arrivée au pouvoir, mais on peut aussi évoquer ce qui s'est passé le 1er mai dernier ou la manière dont on a laissé s'enkyster à Notre-Dame-des-Landes une situation de non-droit.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements qui visent à alourdir les sanctions contre ceux qui portent atteinte à l'intégrité physique de nos policiers, de nos gendarmes ou de nos sapeurs-pompiers, le fait que ces violences aient lieu durant des manifestations étant caractérisé comme une circonstance aggravante.
Nous proposons également une peine plancher contre les auteurs de violences sur les policiers, les gendarmes ou les pompiers, soit une peine minimale de deux ans pour les blessures ayant entraîné une incapacité de travail (ITT) inférieure à huit jours, et de quatre ans pour les blessures ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, la durée de la peine étant naturellement laissée à l'appréciation du juge, sous réserve de cette peine minimale, sauf motivation expresse de la formation de jugement.
C'est dans ces conditions, et si elle n'est pas dénaturée par la majorité, que nous soutiendrons cette proposition de loi.
6 commentaires :
Le 02/02/2019 à 10:24, Monique GALANTI a dit :
concernant les flash-balls, ne pourrait-on pas utiliser à la place de la peinture indélébile (qui ne blesse pas) mais permettrait de retrouver les casseurs ???
Le 02/02/2019 à 15:37, Laïc1 a dit :
C'est trop intelligent, ils préfèrent taper fort, c'est plus viril, ça fait homme.
Le 07/02/2019 à 07:27, chb17 a dit :
@ Monique GALANTI : peinture indélébile à la place des balles caoutchouc ? Malheureusement, ce ne sont pas les casseurs qui sont blessés (ni même visés apparemment) lors des multiples bavures.
La loi "anti-casseurs" vise elle aussi ailleurs que ce que son titre annonce, comme le révèle le refus de 50 frondeurs EM. Il s'agit plutôt de faire taire les mécontents, affublés du label "sédition", au moyen d'une restriction importante des libertés de base : voir ce qu'en disent le flic lanceur d'alerte Alexandre Langlois, ou le député Charles de Courson.
Mais nos élites sont sur une autre planète, n'est-ce pas ? Ainsi le gouvernement a-t-il appuyé, violant au passage la charte des Nations Unies, les putschistes et autres terroristes (modérés ?) à Maidan, Benghazi, Deraa etc. Et jusqu'à Caracas, maintenant.
Le 07/02/2019 à 10:52, Laïc1 a dit :
@chb17 : Ici plus bas un lien qui démontre la culpabilité de Maduro, coupable d'un génocide sur son propre peuple. Il est plus que temps que cet incompétent total soit démis de ses fonctions.
Le 07/02/2019 à 22:00, chb17 a dit :
Bonsoir Laïc
Les preuves (plus ou moins crédibles, vu l'ambiance) des fautes de tel ou tel dirigeant n'apportent guère de légitimité aux ingérences occidentales, surtout si l'on veut bien regarder le bilan des précédentes interventions humanitaro-impérialistes.
Le refrain est varié, mais se résume toujours à ceci : par souci de la population locale, nous sommes obligés d’intervenir. En Irak, on allait rétablir la démocratie, en Libye la population devait être sauvée d’un massacre et, en Syrie, les droits de l’homme et la démocratie étaient en jeu. Après l’ingérence étrangère, ces trois pays sont complètement détruits et en plein chaos. Dans ces trois pays, on a directement ou indirectement tué bien plus de gens que nous n'avons pu en sauver. Donc tout témoignage incitant à intervenir "généreusement" doit être considéré avec toutes les précautions qui conviennent à une propagande cynique.
Le pays actuellement visé est très riche en pétrole et en or, et les sanctions US y ont largement contribué à une misère insupportable ; nos chefs veulent y installer un "président par intérim" d'extrême droite et prévoient force destructions : est-ce bon pour les vénézuéliens ou seulement pour des multinationales ?
Les 170 membres de l'ONU qui s'opposent à l'ingérence annoncée ont-ils forcément tort ?
Comment se fait-il que Trump, dénoncé tant de fois pour ses folies, soit soudain admirable au gré de nos politico-médias quand il lance une autre guerre ?
Enfin, si nous ne défendons pas la souveraineté des nations, qui défendra la nôtre le jour venu ? Je pense aussi aux amendes infligées à nos banques (racket!), aux industries concédées au capitalisme US (vol pur et simple)...
Le 30/01/2019 à 17:05, chb17 a dit :
Le bon sens pourrait être, à rebours de ce que prône le député, de se rendre compte que la seule augmentation des peines contre les violents, en fait, mène à plus de violence. Irons-nous jusqu'à la guerre civile ?
Quasiment aucun des manifestants blessés gravement par flashball (LBD) et GliF4 n'avait été directement impliqué dans un acte d'agression contre les agents de la force publique !
On comprend que le gouvernement, arc-bouté sur ses "réformes" au profit des ultra riches, ne désire pas prendre en compte les demandes des Gilets jaunes. Aussi ordonne-t-il une répression brutale, nécessaire à ses yeux pour dissuader toute contestation de ses projets. Il assène de tels "éléments de langage" que les citoyens légitimistes et les gardiens de l'ordre sont prêts à cogner sans discernement. Par ailleurs, il rappelle cyniquement les consignes d'emploi d'armes semi-létales pour se couvrir en cas de bavure trop insupportable.
Quand le ministre de la Sécurité joue ainsi l'affrontement, la devise de la République, pourtant affichée sur toutes les écoles sous le double drapeau (France + UE) n'est plus qu'une blague.
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