Intervention de Laurent Nuñez

Après avoir complété les propos du ministre, je répondrai aux questions de Mme Vichnievsky sur l'article 1er et le périmètre.

Madame la rapporteure, pour l'ensemble des questions que vous nous avez posées, je vous confirme que Christophe Castaner et moi-même, nous avons donné des instructions pour que les officiers de police judiciaire (OPJ) soient au plus près des théâtres d'opération. M. Ciotti – qui est parti, malheureusement – parlerait de fluctuations. En fait, il s'agit d'évolutions souhaitées qui vont s'inscrire dans la durée. Elles ne fluctueront plus, je peux vous l'assurer. En tout cas, elles fluctueront moins que l'ordre public a pu fluctuer à Paris au cours des dernières années.

Il ne faut pas oublier que les investigations judiciaires, menées par les forces de l'ordre – policiers, gendarmes – sur les violences qui ont eu lieu pendant ces manifestations, prennent du temps mais qu'elles produisent des résultats significatifs. Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi mais ces investigations nous permettent aussi d'écarter des individus des manifestations. Je veux saluer les investigations judiciaires récentes qui ont permis d'interpeller un groupe d'individus qui, au péage de Narbonne, avait incendié des locaux de Vinci et des bâtiments d'un peloton autoroutier de gendarmerie. Toutes les semaines, certaines investigations aboutissent et sont tout à fait utiles.

S'agissant de la dissimulation du visage, et pour compléter ce qu'a dit le ministre, il ne vous a pas échappé, monsieur de Courson, que nous passons d'une contravention à un délit. C'est l'avancée majeure du texte. Cela permettra d'interpeller directement des individus dans les manifestations quand on sent que la situation est en train de basculer, ce qui n'est pas possible actuellement. Tous les individus masqués ne seront pas interpellés mais certains le seront et cela dissuadera les autres. On sait très bien que, quand des individus se dissimulent le visage dans une manifestation, c'est pour commettre des violences ; en général, ils ne le font d'ailleurs pas en début mais en fin de manifestation.

Avec l'interdiction individuelle de manifestation, madame Vichnievsky, je ne pense pas que l'on puisse parler de « retenue administrative » car ce n'est qu'une obligation de pointage, comme pour les interdictions de stade. Ce n'est pas une retenue administrative au sens juridique du terme.

Au sujet des violences policières, attention, il n'y a pas que des plaintes : le parquet s'autosaisit quand il a connaissance de certains actes et cela a bien été le cas parmi les quatre-vingt-une enquêtes judiciaires en cours. Un contrôle fort pèse sur l'action policière.

S'agissant du périmètre, la question posée porte sur la différence avec l'article 78-2-2 du code de procédure pénale…