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Intervention de Ramlati Ali

Réunion du mardi 22 janvier 2019 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali, rapporteure :

La réponse sera effectivement la même pour ces trois amendements : avis défavorable.

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