Intervention de Alice Thourot

J'émets un avis défavorable : le rappel à la loi est une alternative aux poursuites judiciaires décidée par le Procureur de la République, non une sanction disciplinaire ayant vocation à figurer dans un dossier administratif comme vos amendements le demandent. Par ailleurs, vous ne prévoyez ni le respect du principe du contradictoire, ni l'accès des agents concernés à leur dossier, ni une réunion de la commission administrative paritaire, ni la possibilité d'une voie de recours, ce qui pose un vrai problème. Ces amendements instaureraient une sanction automatique contraire à l'État de droit et au principe d'individualisation des peines.