Intervention de Alice Thourot

Cet amendement opère une confusion entre les sanctions disciplinaires et l'application de la loi pénale. J'ajoute qu'il est possible à toute victime de se constituer partie civile dans une procédure pénale. L'innovation proposée dans le cadre de votre amendement pourrait être généralisée à l'ensemble du contentieux disciplinaire de la fonction publique ; je ne suis pas certaine que les personnels et les syndicats vous en remercieraient.