Intervention de Alice Thourot

J'émets un avis défavorable. La commission des Lois peut créer une mission d'information sur ce sujet, comme elle le fait régulièrement. C'est l'Assemblée nationale qui contrôle le Gouvernement, et non ce dernier qui se contrôle lui-même. Je précise aussi que nous avons demandé, par voie d'amendement, qu'il y ait une évaluation de l'application du chapitre 1er du projet de loi. J'espère que vous nous suivrez sur ce point.