Intervention de Alice Thourot
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :L'article 1er ne me paraît pas juridiquement stabilisé. C'est la raison pour laquelle je vous propose sa suppression, sachant que le Gouvernement doit nous en proposer une nouvelle rédaction d'ici la séance.
