Intervention de Marietta Karamanli

Des mesures existent déjà dans notre droit pour prévenir les débordements dans les manifestations. Ainsi, le filtrage des manifestants lors des manifestations les plus sensibles est déjà possible, et cet article nous semble donc superflu.

Par ailleurs, la transposition dans le droit commun de dispositions qui relèvent de la loi de l'état d'urgence comporte un risque d'inconstitutionnalité.

Enfin, et c'est le plus important, l'efficacité de la riposte me paraît devoir beaucoup à la manière dont sont organisées les choses. En l'occurrence, nous avons moins un problème de normes que de mise en oeuvre de ces normes.

La participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires et de destructions ou de dégradations est déjà visée par le code pénal en son article 222-14-2 ; ce qui manque, ce sont les moyens. À titre d'exemple, alors qu'il manque aujourd'hui un millier de CRS, la dernière promotion de gardiens de la paix de septembre 2018 n'en comporte qu'une trentaine, ce qui veut dire que, si l'on veut des effectifs suffisants, il faudrait, dans les trois prochaines années, ouvrir plus de trois cents postes par an.

C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article. Cela étant nous restons prudents quant à la proposition que fera le Gouvernement pour le remplacer.