Intervention de Cécile Untermaier

L'amendement CL36 vise à supprimer la mesure d'interdiction administrative individuelle de manifester. Il existe dans notre droit une interdiction de manifester. C'est un outil à la disposition des autorités judiciaires, à charge pour elles de l'utiliser plus largement. À cet argument juridique majeur s'ajoutent des obstacles pratiques qui nous font craindre que le dispositif soit inapplicable.