Intervention de Éric Ciotti

Si cet amendement devait être adopté, il aboutirait à supprimer encore une disposition essentielle du texte. Je le crains, même si je comprends l'argumentation qui est naturellement recevable.

La mesure ne pourrait s'appliquer qu'à des personnes préalablement condamnées à une interdiction de manifester de la part d'une formation de jugement. Ces personnes sont déjà inscrites au traitement des antécédents judiciaires puisqu'elles ont été condamnées. Vous priveriez le préfet de la possibilité de prononcer cette interdiction de manière préventive, dans un cadre et un moment donnés, par rapport à un risque de troubles graves à l'ordre public. Si l'on se base uniquement sur les condamnations précédentes, le caractère opérant de la mesure est totalement supprimé. On en revient au droit actuel. Pour le coup, c'est une deuxième disposition majeure du texte qui tomberait.