Intervention de Laurence Vichnievsky

Compte tenu de l'objectif de la proposition de loi, il est compréhensible que les condamnations visées à l'article 2 et permettant de justifier une interdiction soient liées à des délits de violences. Toutefois, ce n'est pas le cas de l'infraction visée par l'article 431-9 du code pénal, qui consiste en l'organisation d'une manifestation n'ayant pas été déclarée ou ayant été interdite.

Par ailleurs, c'est une forme de double peine, puisqu'une fois condamnée au titre de l'article 431-9, une personne peut encore faire l'objet d'une interdiction administrative de participer à une manifestation licite.

Cette référence à l'article 431-9 du code pénal nous semble excessive et nous proposons de la supprimer.