Intervention de Alice Thourot
Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alice Thourot, rapporteure :La rédaction de l'article 2 est calquée sur celle de l'article L. 332-16 du code du sport relatif aux interdictions administratives de stade. Sans doute cette disposition n'est-elle pas exempte de défauts, mais elle est en vigueur depuis maintenant douze ans et ne pose pas, à ma connaissance, de problème juridique.
