Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet alinéa 3 manque de clarté. On ne comprend pas ce que recouvrent les « convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée ». S'il s'agit d'un simple pointage, cela ne pose pas problème. Mais s'il s'agit d'autre chose, alors il faut le dire et encadrer la disposition.

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