Intervention de Sacha Houlié

Cet amendement s'inspire des dispositions de la loi du 30 octobre 2017, dite « loi SILT », qui renforce le contrôle de l'action du Gouvernement en la matière par le Parlement.

Ce contrôle requiert toutefois certaines actions du Gouvernement qui doit pouvoir recenser l'activité des préfets, car ce sont eux qui ont la main sur ces mesures de police administrative. À l'instar des dispositions de la loi SILT, il est prévu que le Parlement puisse recueillir certaines informations dans le cadre de ses missions constitutionnelles.