Intervention de Alice Thourot

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

L'aggravation que vous proposez ne me paraît pas nécessaire, et n'a d'ailleurs pas été sollicitée lors des auditions que j'ai conduites la semaine dernière. Elle remettrait en cause la cohérence de l'échelle des peines en matière d'atteintes à la paix publique. En effet, pour ces infractions, la peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement est associée à la peine d'amende de 15 000 euros, la peine de deux ans d'emprisonnement à la peine d'amende de 30 000 euros et la peine de trois ans d'emprisonnement à la peine d'amende de 45 000 euros.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

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