Intervention de Marietta Karamanli

Cet article renforce la répression de l'infraction de dissimulation volontaire du visage dans des circonstances faisant redouter des troubles à l'ordre public. Cette infraction est actuellement punie par une contravention de la 5e classe ; l'article 4 propose de la transformer en délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Nous considérons que cette modification aurait pour conséquence de rendre possibles l'interpellation et la garde à vue. Nous assistons à une dérive pénale tendant à limiter le droit de manifester ainsi qu'à l'extension d'une disposition initialement réservée au cadre de l'état d'urgence vers une possible utilisation contre un mouvement social pacifique dans sa grande majorité.

Cette mesure est en outre disproportionnée au regard de son objectif, notamment du fait de la lourdeur de la peine encourue. Par ailleurs, la formulation visant les faits de dissimulation « dans des circonstances de nature à faire craindre des atteintes à l'ordre public » est trop vague et présente un risque d'inconstitutionnalité.

Enfin, la contravention établie par le tribunal de police présentait l'avantage de laisser à ce dernier un pouvoir d'appréciation en tenant compte de la nature des faits, des circonstances et de la personnalité de l'auteur.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.