Intervention de Marietta Karamanli

Nous proposons nous aussi, par l'amendement CL40, de supprimer cet article qui comporte une mesure inutile car elle existe déjà dans le droit, et disproportionnée car elle sanctionne à la même hauteur chacun des trois délits en question et leur simple tentative, qui serait également passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Encore une fois, c'est inutile.