Intervention de Clémentine Autain

L'amendement CL48 vise également à supprimer l'article, en cohérence avec tous les propos que nous avons tenus ce matin. Il s'agirait en effet d'un durcissement du régime actuel de l'interdiction de manifester prononcée par le juge. Le juge de l'application des peines pourrait modifier la liste des lieux d'interdiction de manifester, obliger la personne condamnée à pointer et le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique pourrait être étendu aux délits nouveaux créés par les articles 4 et 5 de cette proposition de loi.

D'une part, en réalité, ces condamnations sont inexistantes, car nous sommes en train de légiférer sur une mesure qui n'a concerné que 31 personnes en vingt ans. Je veux bien que nous fassions mieux et plus mais, en l'occurrence, c'est une mesure très marginale.

D'autre part, il faut à mon sens méditer notre position, car une décision de justice ne saurait être soupçonnée du même parti-pris qu'une décision de l'administration – du préfet. Or, comme il est proposé d'élargir le motif de condamnation aux articles 4 et 5 de ce texte, dont la portée est très vaste, mieux vaut supprimer l'article.