Intervention de Alice Thourot

Avis défavorable : je préfère préserver cet article pour les raisons suivantes. Il part du constat selon lequel la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd'hui très peu prononcée, comme l'a rappelé Mme Autain. Cela tient principalement au fait que cette peine ne figure pas dans le code pénal, qui est l'outil du juge. L'article vise précisément à l'y inscrire.

Cette peine, dans la version améliorée que nous défendons, n'est pas disproportionnée. En effet, le texte amendé par la commission des Lois du Sénat maintient l'obligation faite au juge de préciser les lieux définis, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 1995. Ensuite, nous proposerons la suppression de l'obligation de pointage créée par le Sénat, parce qu'elle suppose de prévoir le type de manifestations interdite – ce qui, en pratique, semble très compliqué – et de déterminer le ressort géographique de l'interdiction qui, trop restreint, ôterait toute efficacité à la peine et, trop large, soulèverait des risques d'inconstitutionnalité.

S'agissant de l'extension des autres peines complémentaires à des infractions punies d'un an d'emprisonnement, elle n'est pas davantage disproportionnée. Pour mémoire, la peine complémentaire d'interdiction de séjour est d'ores et déjà applicable à des délits punis d'une faible peine d'emprisonnement dans des conditions que le Conseil constitutionnel a jugées conformes à la Constitution. En outre, l'extension proposée se justifie par un motif d'intérêt général : mieux prévenir la récidive de ces infractions. Tel est l'objectif que nous souhaitons atteindre.