Intervention de Alice Thourot

Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlice Thourot, rapporteure :

Il s'agit de supprimer la possibilité qu'a le juge de l'application des peines de modifier les lieux dans lesquels s'applique l'interdiction de manifester afin d'écarter tout risque d'inconstitutionnalité ; autrement, le juge pourrait in fine rejuger une personne déjà condamnée pour les mêmes faits.

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